CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DES SERVICES CHRONOFILES

OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution de la prestation de transmission de documents assurée par la société "L'Image Multimédia" sous la marque CHRONOFILES.
Elles décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles la société "L'Image Multimédia" vous permet bénéficier du service ChronoFiles.
En utilisant CHRONOFILES, vous acceptez d'être légalement lié par toutes les modalités de cet accord.
Aucune condition particuliére ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de la société "L'Image Multimédia", prévaloir sur les présentes conditions.
De même aucun agent ou sous-traitant de la société "L'Image Multimédia" n'est habilité à en modifier les dispositions.
En conséquence, toutes prestations de services fournies par la société "L'Image Multimédia" impliquent l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
La société "L'Image Multimédia" peut modifier ces modalités et conditions sans communication préalable, et prenant effet immédiatement.
Ces nouvelles modalités et conditions seront signifiées sur le site web de Chronofiles.com, ou communiquées par tout autre moyen.
Si vous employez le service de Chronofiles après information des changements de modalités et conditions, vous acceptez implicitement les modalités et les conditions changées.
Tous les amendements seront applicables dès lors qu'ils auront été signalés ou envoyés.
En acceptant ce réglement, vous confirmez que vous avez qualité pour donner votre accord (obligatoire).

PRIX
Le prix des services proposés par ChronoFiles est exprimé en euros.
Ce prix est mentionné HT. Il y sera ajouté le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les réglements sont être effectués par carte bancaire, sur le site de paiement sécurisé du Crédit Mutuel.

ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DE SERVICE
La société "L'Image Multimédia" s'engage à mener à bien la tâche précisée dans l'article "OBJET" conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
En raison de l'environnement légal et technique existant sur Internet, nous ne pouvons pas assurer que les documents expédiés ainsi que toutes autres informations personnellement identifiables ne seront pas inopinément révélées.
La société "L'Image Multimédia" n'est en aucun cas responsable du contenu des documents (fichiers, dossiers) en transit sur ses serveurs.
Cependant, nous pouvons prendre toutes mesures qui s'imposent en ce qui concerne le contenu de ces documents si nous croyons qu'il peut engager notre responsabilité.
Le service ChronoFiles n'est pas à la disposition des mineurs.
Après réception par le destinataire, les documents sont immédiatement éliminés du serveur.
Les documents seront stockés pendant 7 jours (sept jours) à compter de la date de l'expédition.
Passé ce délai, les documents non récupérés par le destinataire seront automatiquement supprimés.
Les documents détruits ne seront pas remboursés.
La société "L'Image Multimédia" n'est pas responsable des temps de transferts.
Il est conseillé d'utiliser une connexion haut débit.
La société "L'Image Multimédia" peut immédiatement mettre un terme à cet accord pour les raisons suivantes :
   (a) Transgression de cet accord.
   (b) Violation de la propriété intellectuelle d'un tiers.
   (c) Transmission des documents diffamatoire, obscène, à caractère pédophile ou pornographique.
   (d) Expédition des documents contenant des virus.
Dans lesquels cas la société "L'Image Multimédia" peut, suivant sa décision, arrêter, maintenir, supprimer tout ou partie des documents stockés sur ses serveurs.

ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT EXPÉDITEUR
L'expéditeur est responsable du contenu des documents envoyés.
L'expéditeur est responsable des mentions portées dans le formulaire d'envoi, notamment de celles relatives au nom et à l'adresse email du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre, une distribution dans des conditions normales.

DROIT D'INSPECTION
La société "L'Image Multimédia" peut être forcée de révéler des informations sur votre compte ou vos documents à une autorité dûment accréditée.

FORCE MAJEURE
La société "L'Image Multimédia" n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. La société "L'Image Multimédia" se réserve le droit de cesser, de façon provisoire ou permanente, le service ChronoFiles (entièrement ou partiellement) sans communication préalable et sans responsabilité à l'utilisateur.

RÉCLAMATION
La responsabilité de la société "L'Image Multimédia" envers l'utilisateur se limite au montant perçu pour le transfert incriminé.
Vous acceptez le fonctionnement de votre compte "comme tel".
La société "L'Image Multimédia" et ses fournisseurs se dégagent de toutes responsabilités ou indemnisations des préjudices causés.

ANNULATION - INVALIDITÉ
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions seraient déclarée nulle ou réputée tel, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.